1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion d’une vente de marchandise ou de service effectuée par SB-Informatic.

En signant le contrat ou notre bon de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de un mois franc à dater de leur émission.

3. Engagement

La signature d’un bon de commande ou tout autre document contractuel, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (par courriel, …) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros et s’entendent frais de transport ou de placement non-inclus.

Toute prestation de services accessoire à la livraison de marchandise (placement du produit, contrat de maintenance, etc.) est effectuée en régie au taux horaire repris sur le bon de commande.

Nonobstant toute modification ultérieure de notre grille tarifaire, le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de signature du contrat ou de notre bon de commande. Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date de commencement de notre prestation.

5. Paiement

Pour les achats de marchandises et de services, un acompte de 40 % du prix total de la commande sera versé le jour de la signature du bon de commande ou du contrat. Le solde est à payer comptant à la livraison de la marchandise et/ou à la mise en service de(s) applications(s), suivant la demande du client.

Les factures sont payables en liquide contre remise d’un reçu ou par virement bancaire sur le numéro de compte IBAN BE20 3770 5730 9556 ouvert au nom de Stéphane Boudart.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8,5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 50,- € à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Il est expressément convenu que tout défaut de paiement constitue une raison pour nous de suspendre l’exécution de nos propres obligations, aux tords du client.

6. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document contractuel équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1. Les cas de force majeure ;
2. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, étant entendu que l’exécution de nos prestations est subordonnée à la réception d’un acompte versé par le client s’il en a été ainsi convenu ;
3. Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.

7. Engagement qualité et responsabilité du vendeur

SB-Informatic s’efforcera d’offrir un accès 24 sur 24, 7 jours sur 7 aux applications hébergées et mises à disposition à ses clients, sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

SB-Informatic garanti une assistance technique aux services par email et par téléphone. Les moyens de communication sont indiqués sur le lien : http://www.sb-informatic.be

8. Livraisons

Sauf mention contraire établie par écrit sur le bon de commande ou tout autre document contractuel, la marchandise ainsi que l'ensemble des services sont livrés par nos soins à l’adresse indiquée par le cocontractant.

9. Garanties

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendaires au plus tard après prise de possession du bien, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée envoyée à notre siège social.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la prise de possession du bien ou dans les cinq jours calendaires qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les deux ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les deux mois du constat par lettre recommandée. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais placement du produit, à la négligence de l’acheteur ou résultant d’une usure normale du produit ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur donneront lieu à l'annulation de la garantie.

10. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours civils après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au cocontractant et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au prestataire immédiatement et sur simple demande.

11. Droit applicable

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

12. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation extra-judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation extra-judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend l’adresse du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

13. Changement de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

14. Clause salvatrice

L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.